Monthly Archives: décembre 2017

Comprendre l’assignation en justice

Une assignation en justice est définie comme étant un acte juridique qui est essentiellement utilisé pour la saisie d’un tribunal civil. Il s’agit en effet d’un document écrit par lequel une tierce personne demande à un tiers qui est en conflit avec lui de comparaitre devant un juge. Le fait d’assigner en justice est en général établit par…

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