Une assignation en justice est définie comme étant un acte juridique qui est essentiellement utilisé pour la saisie d’un tribunal civil. Il s’agit en effet d’un document écrit par lequel une tierce personne demande à un tiers qui est en conflit avec lui de comparaitre devant un juge. Le fait d’assigner en justice est en général établit par un avocat et transmis par un huissier de justice. Il est pourtant à savoir qu’une assignation en justice n’a réellement de pouvoir que lorsqu’une copie de celle-ci ait été transmise au tribunal. Quelques règles sont également à respecter afin d’éviter la nullité d’une assignation en justice.

Le véritable point de départ d’une procédure juridique

Bien qu’étant assez utilisée dans le quotidien, une assignation en justice n’est pourtant que le dernier recours à un compromis ayant échoué. Elle n’est en effet utilisée que lorsque les démarches amiables ont échoué et est de ce fait le début de la phase contentieuse d’une action. La principale condition de la validité d’une assignation en justice est bien évidemment que la partie adverse soit informée. Sans quoi, toute la procédure serait nulle. Autant aussi dire que la partie demandeur est censée apportée au moins une preuve des négociations échouées avant d’intenter à une assignation en justice.

Le droit de défense dans l’assignation en justice

Il est à savoir en premier lieu que recevoir un huissier de justice chez lui pour recevoir une assignation en justice n’est pas une chose qui doit faire peur. Cela devrait même être la meilleure chose à faire. En effet, la décision d’une assignation en justice non répondu par le défendeur ne sera prononcée qu’en faveur du demandeur suite aux preuves apportées par celui-ci. Le défendeur doit répondre présent afin de pouvoir appliquer son droit de défense. Il se peut en ce sens que le verdict d’une assignation en justice soit en faveur du défendeur selon les circonstances et sous certaines conditions bien sûr.